1. Objet et champ d’application
La présente politique de confidentialité définit les conditions dans lesquelles Casino de Laval, en qualité de responsable de traitement, collecte, utilise, conserve et protège les données à caractère personnel des personnes utilisant ses services ou interagissant avec ses supports numériques.
Elle s’applique à l’ensemble des traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre de l’exploitation des services proposés par Casino de Laval, notamment la gestion des comptes joueurs, le respect des obligations légales et réglementaires, ainsi que la prévention du jeu excessif.
Les traitements de données personnelles sont réalisés en conformité avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD - Règlement UE 2016/679), la loi Informatique et Libertés modifiée, ainsi que les recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) et de l’Autorité Nationale des Jeux (ANJ).
2. Données collectées
Dans le cadre de ses activités, Casino de Laval est susceptible de collecter les catégories de données suivantes :
- Données d’identification et de compte : nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, pièce d’identité.
- Données de vérification d’identité : documents officiels requis dans le cadre des obligations légales de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).
- Données de transaction et financières : historique des opérations, montants, dates, modes de règlement utilisés, dans les limites requises par la réglementation applicable.
- Données de comportement de jeu : fréquence de participation, montants engagés, durée des sessions, indicateurs liés à la prévention du jeu excessif.
- Données techniques : adresse IP, données de connexion, informations relatives au terminal utilisé, journaux d’accès.
- Données de communication : échanges avec le service client, demandes d’exercice de droits, réclamations.
La collecte de données est limitée à ce qui est strictement nécessaire aux finalités poursuivies, conformément au principe de minimisation des données prévu par le RGPD.
3. Finalités et bases légales des traitements
Les données personnelles sont traitées pour les finalités suivantes, sur les bases légales indiquées :
- Gestion du compte et de la relation joueur : exécution du contrat.
- Vérification d’identité et conformité LCB-FT : obligation légale.
- Prévention du jeu excessif et protection des joueurs : obligation légale et intérêt légitime.
- Détection de la fraude et sécurité des opérations : intérêt légitime.
- Gestion des demandes d’exercice de droits : obligation légale.
- Communication relative aux services (hors prospection) : exécution du contrat et intérêt légitime.
- Prospection commerciale et communications marketing : consentement.
Lorsque le traitement repose sur le consentement, celui-ci peut être retiré à tout moment, sans effet sur la licéité des traitements effectués avant ce retrait.
4. Durées de conservation
Les données personnelles sont conservées pour la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, dans le respect des obligations légales applicables.
À titre indicatif, conformément aux recommandations de la CNIL pour les opérateurs de jeux :
- Les données relatives aux comptes joueurs actifs sont conservées pendant toute la durée de la relation, puis pendant une durée maximale de cinq (5) ans à compter de la dernière manifestation d’activité.
- Les données requises dans le cadre des obligations LCB-FT et fiscales sont conservées pendant les durées imposées par la réglementation en vigueur, pouvant aller jusqu’à cinq (5) à sept (7) ans selon la nature des données.
- Les données relatives aux demandes d’exclusion volontaire sont conservées dans les bases dédiées pour la durée prévue par la réglementation des jeux applicable.
À l’expiration des durées de conservation, les données sont supprimées ou anonymisées de manière irréversible.
5. Destinataires des données
Les données personnelles collectées par Casino de Laval peuvent être communiquées aux catégories de destinataires suivantes :
- Les services internes habilités (service client, conformité, sécurité, comptabilité).
- Les sous-traitants techniques intervenant dans le cadre de la fourniture des services (hébergement, maintenance, prestataires de paiement), liés par des obligations contractuelles de confidentialité et de sécurité conformes au RGPD.
- Les autorités compétentes (CNIL, ANJ, autorités judiciaires ou fiscales) lorsque la communication est requise par la loi ou une décision de justice.
Casino de Laval ne cède pas et ne vend pas les données personnelles des joueurs à des tiers à des fins commerciales.
6. Sécurité des données
Casino de Laval met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre tout accès non autorisé, perte, destruction, altération ou divulgation. Ces mesures comprennent notamment :
- Le chiffrement des données lors de leur transmission via des protocoles sécurisés (SSL/TLS).
- Le contrôle des accès, limité aux seules personnes habilitées selon leurs fonctions.
- Le stockage sécurisé des données avec des procédures de sauvegarde régulières.
- La pseudonymisation ou l’anonymisation des données lorsque cela est techniquement possible et pertinent.
- La non-conservation des données complètes relatives aux moyens de paiement au-delà de ce qui est strictement nécessaire à l’exécution des transactions.
7. Droits des personnes concernées
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, toute personne dont les données sont traitées par Casino de Laval dispose des droits suivants :
- Droit d’accès : obtenir la confirmation que des données personnelles la concernant sont traitées et en recevoir une copie.
- Droit de rectification : demander la correction de données inexactes ou incomplètes.
- Droit à l’effacement : demander la suppression des données dans les conditions prévues à l’article 17 du RGPD, sous réserve des obligations légales de conservation.
- Droit à la limitation du traitement : demander la limitation temporaire du traitement dans les cas prévus à l’article 18 du RGPD.
- Droit d’opposition : s’opposer, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement fondé sur l’intérêt légitime, ou à tout moment à un traitement à des fins de prospection commerciale.
- Droit à la portabilité : recevoir les données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, lorsque le traitement est fondé sur le consentement ou l’exécution d’un contrat.
- Droit de retrait du consentement : retirer à tout moment le consentement pour les traitements qui en dépendent.
Ces droits peuvent être exercés en contactant le Délégué à la Protection des Données (DPO) de Casino de Laval selon les modalités prévues à la section 8.
Casino de Laval répond à toute demande dans un délai d’un (1) mois à compter de sa réception. Ce délai peut être prolongé de deux (2) mois supplémentaires en cas de demande complexe ou de nombre important de demandes, après information préalable de la personne concernée.
En cas de non-respect perçu de ses droits, la personne concernée dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL :
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
3 Place de Fontenoy - TSA 80715
75334 Paris Cedex 07
Site internet : www.cnil.fr
8. Contact - Délégué à la Protection des Données
Pour toute question relative à la présente politique de confidentialité ou pour l’exercice des droits, le Délégué à la Protection des Données (DPO) de Casino de Laval peut être contacté :
- Par courrier postal à l’adresse du siège de Casino de Laval, à l’attention du Délégué à la Protection des Données.
- Par voie électronique via le formulaire de contact disponible sur le site ou à l’adresse dédiée communiquée par le service client.
Toute demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité permettant la vérification de l’identité du demandeur et la protection des données des tiers.
9. Jeu responsable et traitement des données liées aux comportements de jeu
Dans le cadre des obligations légales et de la politique de protection des joueurs, Casino de Laval est susceptible de traiter des données relatives aux comportements de jeu afin de détecter des situations de jeu excessif ou problématique. Ces traitements sont réalisés conformément aux recommandations conjointes de la CNIL et de l’ANJ et peuvent inclure une analyse des habitudes de participation, des montants engagés et de la fréquence des sessions.
Lorsqu’une situation à risque est identifiée, Casino de Laval peut mettre en œuvre des mesures de protection conformément à la réglementation applicable, notamment la mise en place de limites ou de procédures d’exclusion. Les données relatives aux exclusions volontaires ou imposées sont conservées dans les registres prévus à cet effet, pour la durée requise par la réglementation des jeux en vigueur.
Les joueurs peuvent à tout moment contacter le service d’aide aux joueurs en difficulté : Joueurs Info Service (numéro national d’aide).
10. Modifications de la politique de confidentialité
La présente politique de confidentialité peut être mise à jour afin de tenir compte des évolutions législatives, réglementaires ou opérationnelles applicables à Casino de Laval. En cas de modification substantielle, les personnes concernées en sont informées par les moyens appropriés.
La version en vigueur est celle accessible sur le site de Casino de Laval à la date de consultation.